Publication de l'arrêté N°3-221-16 fixant les règles de gestion budgétaires et comptables nécessaires au respect du caractère limitatif des crédits ouverts au titre du chapitre de personnel
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances relatives aux dépenses de personnel, l’arrêté du chef du gouvernement fixant les règles de gestion budgétaires et comptables nécessaires au respect du caractère limitatif des crédits ouverts au titre du chapitre de personnel a été adopté le 27 décembre 2016.
Ledit arrêté vise à:
- Contribuer à une meilleure maitrise de la masse salariale du personnel de l’Etat;
- Responsabiliser les gestionnaires sur la gestion budgétaire des dépenses de personnel;
- Renforcer l’efficacité et l’efficience de la gestion du personnel de l’Etat;
- Améliorer le processus de programmation budgétaire lié aux dépenses de personnel.