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Contexte

Suite à la consolidation de la stabilité du cadre macro-économique vers la fin des années 90, le Maroc a lancé des réformes politiques, financières, sectorielles et économiques dans le but d’accélérer le développement socio-économique du pays, de rattraper les retards enregistrés en matière de développement humain et de satisfaire les besoins croissants de la population en termes d’accès aux services sociaux de base.
 
Dans un contexte marqué par la rareté des ressources financières et par des besoins croissants de la population, le Maroc a lancé un processus de réformes structurelles visant notamment la consolidation de la bonne gouvernance, le développement du capital humain et le renforcement des mécanismes de solidarité et de cohésion sociale et spatiale. 
 
A  cet effet,  la nouvelle constitution de 2011 vient couronner cette série de réformes en  instituant les principes de bonne gouvernance, notamment en matière des finances publiques par la tenue de l’obligation de la réédition des comptes , de contrôle et d’évaluation  des deniers publics.

« … la démocratisation de l'Etat et de la société, et l'amélioration du climat des affaires passent par l'adoption des règles de bonne gouvernance. Elles nécessitent ainsi la mise en Œuvre des principes et des mécanismes prévus par la Constitution, avec, au premier chef, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, la moralisation de la vie publique… » Discours de SM le Roi du Vendredi 14 Octobre 2011

En matière des finances publiques, la loi organique relative à la loi des finances de 1998, consacre un budget de moyens ne mettant pas en exergue les résultats et les coûts réels concernant l’exécution des politiques publiques.
 
En plus des limites que représente la  gestion budgétaire axée sur les moyens, il est devenu impératif, conformément aux engagements du gouvernement contenus dans son programme, de procéder à la refonte de la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances. Cette réforme  s’inscrit dans un contexte international marqué par l’engagement des divers pays précurseurs à la réforme de leurs systèmes des finances publiques vers l’adoption d’une logique de gestion budgétaire axée sur les résultats.
 
La réforme de la loi organique des finances est l’aboutissement dudit processus de réformes entamé depuis le début des années 2000 qui vient pour contrecarrer les limites de la loi organique relative à la loi organique des finances de 1998.