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Foire Aux Questions - Questions & Réponses LOF

Dans la perspective du maintien de l’équilibre budgétaire le projet  de  la LOF consacre de nouvelle règles financières portant essentiellement sur:
  • Interdiction d’inclure les dépenses de fonctionnement au niveau du budget d’investissement ;
  • Maîtrise des crédits d’investissement reportés ;
  • Application du caractère limitatif des crédits de personnel ouverts au niveau de  la loi de finances.
  • Orientation de la dette publique vers le financement de l’investissement.

Dans la perspective d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires le projet  de la LOF prévoit :
  • Une liberté totale de redéploiement  des crédits au sein d’un même projet, et entre projets d’un même programme et d’une même région ;
  • Un redéploiement des crédits sans limite entre régions d’un même programme subordonné à l’accord du ministre des finances ;
  • La possibilité de redéploiement  plafonné entre programmes après accord préalable du ministère chargé des finances.

Pour tenir compte de la capacité de gestion des départements ministériels et assurer une mise en œuvre réussie de cette réforme, le projet  de la LOF dans son article 70 établit une entrée en vigueur graduelle de ses dispositions étalée sur une période de cinq ans.