Message d'avertissement

  • The subscription service is currently unavailable. Please try again later.
  • The subscription service is currently unavailable. Please try again later.

Calendrier de mise en oeuvre

Pour la mise en œuvre de la loi organique relative à la loi de finances (LOF), le Maroc a opté pour une démarche progressive qui tient compte des capacités des gestionnaires et qui permet, d’une part, d’assurer une transition souple vers les nouvelles dispositions édictées par la L OF et d’autre part une meilleure appropriation des nouvelles règles budgétaires et une appréhension des nouveaux modes de gestion publique. Ainsi, la LOF qui est entrée en vigueur à partir du 1er Janvier 2016 sera mise en œuvre sur cinq ans selon le calendrier suivant:

 

Au cours de cette année les dispositions suivantes entrent en vigueur:
  • Examen et vote du projet de loi de finances, du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de règlement selon le nouveau calendrier ;
  • Réduction des catégories des Comptes spéciaux de Trésor et adoption des nouvelles règles concernant leur création et leur utilisation ;
  • Introduction de nouvelles règles de création et d’utilisation des services de l’Etat gérés de manière autonome;
  • Accompagnement du projet de loi de finances par de nouveaux rapports en l’occurrence la note sur la répartition régionale de l’investissement et la note sur les dépenses relatives aux charges communes ;
  • Création du nouveau chapitre relatif aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux;
  • Accompagnement du projet de loi de règlement du rapport sur l’affectation des ressources aux collectivités territoriales ;
  • Interdiction des autorisations d’engagement par anticipation au niveau des dépenses de fonctionnement du budget général ;
  • Interdiction d’inclure les dépenses de fonctionnement au niveau du budget d’investissement;
  • Dispositions relatives aux postes budgétaires ;
  • Nouvelle présentation du tableau d’équilibre et nouvelle règle d’encadrement de l’endettement.
  • Application du caractère limitatif des crédits de personnel ouverts au niveau de la loi de finances

 

  • Entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature budgétaire pour le Budget Général, les services de l’état gérés de manière autonome et les compte d’affectation spécial;
  • Enrichissement de la comptabilité budgétaire par l’institution de la comptabilité générale;
  • Dépôt des projets de performance au niveau des commissions parlementaires concernées, en accompagnement des projets de budgets ministériels.

 

  • Mise en place de la programmation budgétaire triennale.
  • Article 69 de la LOF 
    Intégration des cotisations patronales au titre de la prévoyance sociale et de la retraite dans le chapitre des dépenses de personnel;
  • Introduction de la comptabilité d’analyse des coûts;
  • Certification de la régularité et de la sincérité des comptes de l’Etat par la Cour des Comptes;
  • Accompagnement du projet de règlement de la loi de finances notamment par le rapport annuel de performance et le rapport d’audit de performance.

Version PDF