En application de l'article 5 de la Loi Organique n° 130-13 relative à la loi de Finances  et des articles 2 et 2 bis du décret n°2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances tel qu’il a été modifié et complété, le Chef du Gouvernement a diffusé, en date du 17 mars 2021, la Circulaire n°4/2021 par laquelle il invite les départements ministériels et institutions à établir leurs propositions de Programmation Budgétaire Triennale (PBT) 2022-2024 assorties des objectifs et des indicateurs de performance. 

 

Ladite circulaire a pour objet de présenter les orientations générales devant présider à l’élaboration de la PBT pour la période 2022-2024 ainsi que la procédure de son élaboration par les départements ministériels et institutions.

 

Cette circulaire a également pour objet de fixer le calendrier des Commissions de Programmation et de Performance chargées d’examiner notamment les propositions de programmation budgétaire triennale et leur cohérence avec les orientations générales, ainsi que les objectifs et les indicateurs de performance. Ces commissions se tiendront du 15 avril au 10 mai 2021.