Textes législatifs et règlementaires
- La constitution de 2011
- Loi organique n°130-13 relative à la loi de finances
- Décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finance tel qu’il a été modifié et complété
- Décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances
- Décret n°2-17-607 du 30 rabii I 1439 (19 décembre 2017) modifiant et complétant le décret n°2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances
- Décret n° 2-22-580 du 10 chaabane 1444 (3 mars 2023) relatif à la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au sein des départements ministériels
- Circulaire du Chef du Gouvernement n°6/2023 en date du 14 mars 2023 relative à l’établissement des propositions de Programmation Budgétaire Triennale 2024-2026 assortie des objectifs et des indicateurs de performance
- Circulaire du Chef du Gouvernement n°5bis/2022 en date du 8 mars 2022 relative à l’établissement des propositions de Programmation Budgétaire Triennale 2023-2025
- Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget n° 314-22 en date du 2 février 2022 fixant la liste des établissements publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l'Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions parlementaires concernées
- Circulaire de M. le Ministre Délégué chargé du Budget en date du 03/02/2022 a/s des conditions et procédures d’annulation de certains crédits et de report des crédits d’investissement du budget général de l’année 2021 sur l’année 2022 (En arabe)
- Circulaire du Chef du Gouvernement n° 12/2021 en date du 26 Juillet 2021 au sujet des référentiels de la budgétisation par programme axée sur les résultats issue de la Loi Organique relative à la loi de Finances (En arabe)
- Circulaire du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration n° 3724/D en date du 11 mai 2021 relative à l'élaboration des rapports de Performance pour l'exercice budgétaire 2020 (En arabe)
- Circulaire relative à la dématérialisation du visa des documents budgétaires
- Circulaire n°9/2021 relative au rôle et attributions du responsable de programme (RPROG) institué par la LOF (En arabe)
- Circulaire de M. le Chef du Gouvernement n° 04/2021 en date du 17 mars 2021 portant sur la préparation des propositions relatives à la programmation budgétaire triennale pour la période 2022-2024 assortie des objectifs et des indicateurs de performance (En arabe)
- Circulaire de M. le Chef du Gouvernement n° 9/2020 en date du 1er juillet 2020 portant sur l’actualisation des propositions relatives à la programmation budgétaire triennale pour la période 2021-2023 (En arabe)
- Circulaire de M. le Chef du Gouvernement n° 02/2020 en date du 11 mars 2020 portant sur la préparation des propositions relatives à la programmation budgétaire triennale pour la période 2021-2023 assortie des objectifs et des indicateurs de performance.
- Arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration n° 679-20 en date du 13 février 2020 fixant la liste des établissements et entreprises publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l'Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions parlementaires concernées.
- Circulaire du chef du gouvernement n° 17/2019 en date du 2 octobre 2019 relative aux projets de performance présentés aux commissions parlementaires sectorielles concernées
- Circulaire de M. le Ministre de l'Economie et des Finances n°4681/E en date du 26 Juin 2019 portant sur la nouvelle maquette pour l’élaboration des Projets de Performance (PdP)
- Circulaire du Chef du Gouvernement N° 03/2019 en date du 28/03/2019 a/s de la préparation des propositions relatives à la programmation budgétaire triennale pour la période 2020-2022 assortie des objectifs et des indicateurs de performance
- Circulaire de M.le Ministre de l'Economie et des Finances NOI 724/E en date du 06/02/2019 a/s de l’élaboration des rapports de performance
- Circulaire de M.le Ministre de l'Economie et des Finances en date du 25/01/2019 a/s des conditions et procédures d’annulations de certains crédits et de reports des crédits d’investissements du budget général de l’année 2018 sur l’année 2019
- Circulaire de M. le Ministre de l'Economie et des Finances en date du 17/01/2019 a/s de la gestion des postes budgétaires et de la préparation des tableaux des effectifs
- Lettre de M. le Ministre de l'Economie et des Finances NOI 8906/E en date du 31 décembre 2018 a/s du nouveau calendrier de réunions du Comité de la Conjoncture Financière pour la mise en place de la programmation budgétaire triennale
- Lettre de M. le Ministre de l'Economie et des Finances NOI 8596/E en date du 14/11/2018 a/s de la généralisation du système budgétaire eBudget2 aux Etablissements Publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l'Etat
- Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances N° 740.18 du 6 rabii I 1440 (14 novembre 2018) fixant les modalités d’élaboration du rapport d’audit de performance
- Circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances n° 7787/E en date du 30 octobre 2018 relative aux modalités d’application des virements de crédits entre programmes
- Circulaire du Chef du Gouvernement n°5/2018 en date du 22 mars 2018 relative à l’établissement des propositions de Programmation Budgétaire Triennale 2019-2021 (en arabe)
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 551-18 en date du 21 février 2018 fixant la liste des établissements et entreprises publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l'Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions parlementaires concernées.
- Circulaire de M. le Ministre de l'Economie et des Finances NOI: 823/E en date du 12/02/2018 a/s des conditions et procédures d’annulations de certains crédits et de reports des crédits d’investissements du budget général de l’année 2017 sur l’année 2018 (En arabe)
- Circulaire de M. le Ministre de l'Economie et des Finances NOI 4973/E en date du 19/07/2017 a/s de la nomenclature budgétaire
- Circulaire de M. le Ministre de l'Economie et des Finances NOI 4509/E en date du 10/07/2017 relative à la gestion financière et comptable des Etablissements Publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l'Etat
- Circulaire du Ministre de l’Economie et des Finances n° 1693/E en date du 13/03/2017 relative à l’élaboration des projets de performance (PdP)
- Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 811 du 20 février 2017 fixant les modèles des documents accompagnants les propositions de dépenses au titre du chapitre du personnel de l’année budgétaire
- Arrêté du chef de gouvernement N°3-221-16 du 27 rabii I 1438 (27 décembre 2016) fixant les règles de gestion budgétaires et comptables nécessaires au respect du caractère limitatif des crédits ouverts au titre du chapitre de personnel
- Circulaire de M.le ministre de l'économie et des finances en date du 19/07/2016 portant application de l'article 5 du décret relatif à l'élaboration et l’exécution des lois de finances
- Circulaire du Chef du Gouvernement N° 6/2016 en date du 23/05/2016 A/S du lancement de la 4ème vague de préfiguration de la LOF
- Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 193-16 du 10 rabii II 1437 (21 janvier 2016) fixant les modalités d’exécution des dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux.
- Circulaire du Chef du Gouvernement N° 4/2015 en date du 18/06/2015 A/S du lancement de la 3ème vague de préfiguration de la LOF
- Circulaire du Chef du Gouvernement N°06/2014 en date du 12/06/2014 A/S du lancement de la 2ème vague de préfiguration de la LOF