Foire Aux Questions - Questions & Réponses LOF
Quel apport de la LOF en matière du maintien de l’équilibre budgétaire ?
Dans la perspective du maintien de l’équilibre budgétaire le projet de la LOF consacre de nouvelle règles financières portant essentiellement sur:
- Interdiction d’inclure les dépenses de fonctionnement au niveau du budget d’investissement ;
- Maîtrise des crédits d’investissement reportés ;
- Application du caractère limitatif des crédits de personnel ouverts au niveau de la loi de finances.
- Orientation de la dette publique vers le financement de l’investissement.
Quelle est l’étendue de liberté des gestionnaires en matière de redéploiement des crédits ?
Dans la perspective d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires le projet de la LOF prévoit :
- Une liberté totale de redéploiement des crédits au sein d’un même projet, et entre projets d’un même programme et d’une même région ;
- Un redéploiement des crédits sans limite entre régions d’un même programme subordonné à l’accord du ministre des finances ;
- La possibilité de redéploiement plafonné entre programmes après accord préalable du ministère chargé des finances.
Les départements et institutions devront-ils mettre en œuvre la totalité du dispositif de la LOF dès son entrée en vigueur ?
Pour tenir compte de la capacité de gestion des départements ministériels et assurer une mise en œuvre réussie de cette réforme, le projet de la LOF dans son article 70 établit une entrée en vigueur graduelle de ses dispositions étalée sur une période de cinq ans.