Informations communiquées au Parlement
La LOF prévoit l’enrichissement de la documentation budgétaire, soumise au Parlement, qui comprend en plus des projets des lois de finances, les rapports qui les accompagnent.
Les documents accompagnant le projet de loi de finances :
- Note de présentation de la loi de finances comportant des données concernant les investissements du budget général ainsi que les impacts financiers et économiques des dispositions fiscales et douanières proposées;
- Rapport économique et financier;
- Rapport sur les établissements et entreprises publics ;
- Rapport sur les services de l'Etat gérés de manière autonome;
- Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor;
- Rapport sur les dépenses fiscales ;
- Rapport sur la dette publique;
- Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l'aspect genre;
- Rapport sur les ressources humaines ;
- Rapport sur la compensation ;
- Note sur les dépenses relatives aux charges communes ;
- Rapport sur le foncier public mobilisé pour l'investissement ;
- Note sur la répartition régionale de l'investissement ;
- Rapport sur les comptes consolidés du secteur public à titre facultatif.
Les documents accompagnant le projet de loi de règlement de la loi de finances sont les suivants:
- Compte général de l'Etat appuyé du bilan et des autres états financiers ainsi que d'une évaluation des engagements hors bilan;
- Annexe relative aux crédits supplémentaires ouverts, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, le cas échéant;
- Rapport annuel de performance élaboré par le ministère chargé des finances ;
- Rapport sur les ressources affectées aux collectivités territoriales ;
- Rapport d'audit de performance… ».
Les documents accompagnant les budgets des ministères sont les suivants:
- Projet de performance élaboré par le département ministériel
- La programmation pluriannuelle des départements ministériels et des établissements et entreprises publics soumis à leur tutelle.
En plus des documents d’accompagnement des projets des lois de finances et des budgets ministériels, d’autres informations peuvent être communiquées au Parlement sur les mesures opérées par le Gouvernement en cours d’année en ce qui concerne :
- La création des comptes spéciaux du Trésor en cas d’urgence et de nécessité impérieuse
- L’ouverture des crédits supplémentaire en cas de nécessité impérieuse et imprévue d’intérêt national
- Le sursis à l’exécution de certaines dépenses d’investissement lorsque la conjoncture économique et financière l’exige