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Publication du Décret n° 2-22-580 relatif à la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au sein des départements ministériels au Bulletin Officiel

Le Décret n° 2-22-580 du 10 chaabane 1444 (3  mars 2023)  relatif à la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au sein des départements ministériels, est publié au Bulletin Officiel n° 7200 du 1er juin 2023.

Ce projet de décret vise à asseoir un cadre réglementaire harmonisé pour la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au niveau des départements ministériels qui répond aux principes de transparence et de reddition des comptes des gestionnaires publics quant aux résultats.

Ce décret prévoit des dispositions relatives portant  sur la définition du dispositif de contrôle de gestion au niveau des départements ministériels, ses objectifs généraux, portant notamment, sur l’appui au pilotage stratégique et au pilotage des programmes budgétaires des départements ministériels, ainsi que l'optimisation de l’utilisation des ressources, la définition des rôles des structures administratives chargées du contrôle de gestion, qui comprennent principalement la structure administrative centrale de contrôle de gestion et les référents du contrôle de gestion, ainsi que les missions confiées aux structures administratives chargées du contrôle de gestion, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'animation du dialogue de gestion, la mise en place d’outils de suivi des activités, l'élaboration régulière des indicateurs et des états de synthèse, ainsi que des rapports sur la performance.

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