Adoption du projet de décret n° 2-22-580 relatif à la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au sein des départements ministériels

Le Conseil de Gouvernement tenu le jeudi 16 février 2023, a délibéré et adopté le projet de décret n° 2-22-580 relatif à la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au sein des départements ministériels, présenté par Monsieur le Ministre Délégué auprès de la Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre des principes de finances publiques consacrés par la Constitution et la Loi Organique n° 130-13 relative à la Loi de Finances qui incarne le cadre législatif consolidant les actions de modernisation de la gestion des finances publiques et instituant une nouvelle culture managériale publique articulée autour de l’efficacité, de l’évaluation, de la reddition des comptes et de la transparence.

Ce projet de décret vise à asseoir un cadre réglementaire harmonisé pour la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au niveau des départements ministériels qui répond aux principes de transparence.

Ce projet prévoit des dispositions portant sur la définition du dispositif de contrôle de gestion, ses objectifs généraux, visant notamment, l’appui au pilotage stratégique et au pilotage des programmes budgétaires des départements ministériels, ainsi que l'optimisation de l’utilisation des ressources, la définition des rôles des structures administratives chargées du contrôle de gestion, qui comprennent principalement la structure administrative centrale de contrôle de gestion et les référents du contrôle de gestion. Il définit également les missions confiées aux structures administratives chargées du contrôle de gestion, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'animation du dialogue de gestion, la mise en place d’outils de suivi des activités, l'élaboration régulière des indicateurs et des états de synthèse, ainsi que des rapports sur la performance.