Règles financières

La concrétisation des principes des finances publiques édictés par la nouvelle LOF se traduit par la mise en place de nouvelles règles financières ayant trait à la maitrise de l’équilibre budgétaire, à la rationalisation de la gestion des services de l’Etat gérés de manière autonome et des Comptes spéciaux de Trésor et à l’institution de la comptabilité générale.

Equilibre budgétaire

• Interdiction d’inscrire les dépenses de fonctionnement dans le budget d’investissement ;
• Définition de la nature des dépenses relatives aux charges communes ;
• Limitation des reports des crédits d’investissement reportés par l’introduction du seuil de 30% des crédits de paiement ;
• Consécration du caractère limitatif au chapitre des dépenses de personnel et intégration des cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite dans les dépenses de personnel ;
• Consécration de la loi de règlement en tant que loi de finances.

Services de l’Etat gérés de manière autonome et Comptes spéciaux de Trésor

Rationalisation de la création et de l’utilisation des services de l’Etat gérés de manière autonome

et des Comptes Spéciaux du Trésor notamment par l’interdiction de versement  d’un service de l’Etat géré de manière autonome ou d’un Compte spécial de Trésor vers un service de l’Etat géré de manière autonome ou Compte spécial de Trésor et par la détermination des conditions de création des services de l’Etat gérés de manière autonome (30% de ressources propres) et des Comptes spéciaux de Trésor (40% de ressources propres).

Comptabilité

La LOF prévoit la tenue de trois comptabilités, la comptabilité budgétaire qui permet de faire

le suivi de l’exécution budgétaire, la comptabilité générale qui permet d’évaluer le patrimoine et la situation financière de l’Etat et la comptabilité d’analyse des coûts qui permet d’avoir le coût réel des politiques publiques.