Par ailleurs, la nouvelle LOF a défini la performance publique comme étant l’atteinte des objectifs préalablement définis en termes d’efficacité socio-économique, d’efficience et de qualité de service:
Identification des indicateurs de performance:
A chaque objectif doivent être associés un ou plusieurs indicateurs chiffrés, permettant d’apprécier les résultats du programme considéré.
Un indicateur peut être défini comme une variable ayant pour objet de mesurer la réalisation de l’objectif le plus objectivement possible.
Ces indicateurs associés aux objectifs suivent la même typologie: l’efficacité socio-économique, l’efficience et la qualité de service.
La démarche de performance par programme figure dans les projets de performance élaborés par les ministères.
Responsabilisation des gestionnaires
Chaque année à l’occasion de la préparation du projet de loi de finances, les ministères gestionnaires s'engagent devant le Parlement à travers l’établissement de leurs projets de performance qui accompagnent les projets de budgets sectoriels transmis aux commissions sectorielles parlementaires.
Ces projets de performance contiennent notamment la stratégie du ministère, les crédits qui lui sont octroyés, ainsi que les objectifs et les indicateurs de performance.
Face à l’engagement des ministères, ces derniers doivent rendre compte de leurs réalisations à travers l’élaboration de leurs rapports de performance qui présentent notamment les éventuels écarts observés par rapport aux engagements et les justifications de ces écarts. La consolidation de ces rapports par le ministère chargé des finances au niveau d’un rapport annuel de performance est jointe au projet de loi de règlement.
Le corollaire de cette responsabilisation est l’octroi d’une liberté accrue quant à la gestion des crédits.
Le gestionnaire a une liberté totale de redéploiement des crédits entre projets ou actions d’une même région à l’intérieur même programme. Aussi, le gestionnaire peut effectuer des virements de crédits entre les régions d’un même programme subordonnés à l’accord du MEF. Par ailleurs, le gestionnaire peut recourir à des virements de crédits entre des programmes avec un plafond de 10% et un accord préalable du MEF.
Ce plafond ne s’applique pas aux virements entre programmes du chapitre du personnel. Il s’applique aux virements entre chacun des programmes des chapitres relatifs aux dépenses d’exploitation et aux dépenses d’investissement des services de l’Etat gérés de manière autonome et entre chacun des programmes des comptes d’affectation spéciale.
Article
23 du Décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de Finances
Le ministre chargé des finances peut, sur proposition des ordonnateurs intéressés, autoriser ces derniers ou leurs sous ordonnateurs à procéder, par décision, à des virements de crédits entre régions à l’intérieur d’un même programme.
Les dotations des projets ou actions d’un même programme et d’une même région ainsi que celles des lignes d’un même projet ou action peuvent être modifiées par décision de l’ordonnateur intéressé ou de son sous-ordonnateur, à l’exception toutefois de certaines natures de dépenses dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
Les ordonnateurs sont tenus de transmettre aux services du ministère chargé des finances un état récapitulatif de l’ensemble des virements effectués par eux et par leurs sous-ordonnateurs dans les dix jours suivant la fin de chaque trimestre ».