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Réaménagement des calendriers de vote des projets de lois de finances

Selon l’article 75 de la Constitution, le Parlement vote le projet de loi de finances, déposé par priorité au bureau de la Chambre des représentants. Conformément à cette disposition la loi organique relative à la loi de finances (LOF) précise une nouvelle procédure d’examen et de vote du projet de loi de finances.
Ainsi, le projet de loi de finances est déposé le 20 octobre de chaque année; et il est examiné et voté dans un délai de 58 jours répartis comme suit :
 
Articles 49 , 51 , 65 de la LOF
  • 30 jours : Examen et vote par la Chambre des Représentants
  • 22 jours : Examen et vote par la chambre des Conseillers
  • 6 jours : Deuxième lecture par la chambre des Représentants

 

Le recours aux lois de finances rectificatives est intimement lié au respect du principe de sincérité promu par la LOF. Ainsi, tout changement significatif au niveau des hypothèses qui prévalent lors de la préparation de la loi de finances de l’année doit être matérialisé dans le cadre de lois de finances rectificatives.
A cet effet, La LOF encadre le calendrier d’examen et de vote du projet de la loi de finances rectificative. Le délai global d’examen et de vote est de 15 jours répartis comme suit:
  • 8 jours : Examen et vote par la Chambre des Représentants
  • 4 jours : Examen et vote par la chambre des Conseillers
  • 3 jours : Deuxième lecture par la chambre des Représentants
La LOF consacre également le rôle dévolu au Parlement en matière de contrôle des finances publiques. C’est dans cette optique qu’elle a consacré la disposition constitutionnelle relative à la date de dépôt du projet de loi de règlement de la loi de finances.
Le projet de loi de règlement de la loi de finances de l’année N est déposé au plus la fin du 1er trimestre de l’année (N+2).