La concrétisation des principes des finances publiques édictés par la nouvelle LOF se traduit par la mise en place de nouvelles règles financières ayant trait à la maitrise de l’équilibre budgétaire, à la rationalisation de la gestion des services de l’Etat gérés de manière autonome et des Comptes spéciaux de Trésor et à l’institution de la comptabilité générale.
Rationalisation de la création et de l’utilisation des services de l’Etat gérés de manière autonome
et des Comptes Spéciaux du Trésor notamment par l’interdiction de versement d’un service de l’Etat géré de manière autonome ou d’un Compte spécial de Trésor vers un service de l’Etat géré de manière autonome ou Compte spécial de Trésor et par la détermination des conditions de création des services de l’Etat gérés de manière autonome (30% de ressources propres) et des Comptes spéciaux de Trésor (40% de ressources propres).
La LOF prévoit la tenue de trois comptabilités, la comptabilité budgétaire qui permet de faire
Article 31 [9] de la LOF
le suivi de l’exécution budgétaire, la comptabilité générale qui permet d’évaluer le patrimoine et la situation financière de l’Etat et la comptabilité d’analyse des coûts qui permet d’avoir le coût réel des politiques publiques.
Liens
[1] https://lof.finances.gov.ma/articlesloi?id=17#Article17
[2] https://lof.finances.gov.ma/articlesloi?id=43#Article43
[3] https://lof.finances.gov.ma/articlesloi?id=63#Article63
[4] https://lof.finances.gov.ma/articlesloi?id=58#Article58
[5] https://lof.finances.gov.ma/articlesloi?id=2#Article2
[6] https://lof.finances.gov.ma/articlesloi?id=21#Article21
[7] https://lof.finances.gov.ma/articlesloi?id=27#Article27
[8] https://lof.finances.gov.ma/articlesloi?id=22#Article22
[9] https://lof.finances.gov.ma/articlesloi?id=31#Article31