Remise au Parlement du projet de loi de finances 2017
Conformément à l’article 48 de loi organique 130.13 relative à la loi de finances, le projet de loi de finances de 2017 a été déposé avant le 20 octobre 2016 sur le bureau de la chambre des représentants, accompagné des documents suivants :
- Note de présentation du projet de la Loi de Finances 2017
- Rapport économique et financier
- Rapport sur les Etablissements et Entreprises Publics
- Rapport sur les Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome
- Rapport sur les Comptes Spéciaux du Trésor
- Rapport sur les Dépenses Fiscales
- Rapport sur la Dette Publique
- Rapport sur le Budget axé sur les résultats tenant compte de l'aspect Genre
- Rapport sur les Ressources Humaines
- Rapport sur la Compensation
- Note sur les dépenses relatives aux Charges Communes
- Rapport sur le foncier public mobilisé pour l'investissement
- Note sur la répartition régionale de l'investissement