Publication du décret n° 2-17-607 modifiant et complétant le décret n°2-15-426 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances
Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la loi organique n° 130.13 relative à la loi de Finances, le décret n° 2-17-607du 30 rabi I 1439 (19 décembre 2017), modifiant et complétant le décret n°2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances a été publié au Bulletin Officiel n°6633 bis du 6 rabii II 1439 )25 décembre 2017(.
Ledit décret a pour objet de définir le contenu et les modalités relatifs à la programmation budgétaire triennale, et d’arrêter le contenu de la circulaire du Chef du Gouvernement invitant les ordonnateurs à élaborer leurs propositions de programmation budgétaire triennale ainsi que la date de leurs transmissions au Ministère de l’Economie et des Finances.
Ce décret a également pour objet de clarifier les modalités de virements entre certaines natures de dépenses dont la liste est fixée par un arrêté conjoint de l’ordonnateur intéressé et du ministre chargé des finances.
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