Journée d’études sur la mise en œuvre du nouveau cadre budgétaire et comptable des établissements publics subventionnés

Le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a organisé, le 3 avril 2018 au Centre International de Conférences Mohammed VI de Skhirat, une journée d’étude sur la mise en œuvre du nouveau cadre budgétaire et comptable des établissements publics (EP) bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat.

Cette rencontre d’information et d’échange intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la Réforme budgétaire et comptable concernant lesdits EP et ce, dans le cadre de l’implémentation de la Loi Organiques des Finances (LOF).

Lancée par la Circulaire de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, du 10 juillet 2017, cette réforme s’articule autour de trois principes directeurs, à savoir :

  • La refonte de la nomenclature budgétaire des EP  en conciliant entre la nomenclature programmatique par destination et la nomenclature par nature conformément au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) ;
  • L’unification et l’harmonisation des règles de gestion budgétaire et comptable régissant les EP concernés ;
  • L’extension progressive du système de programmation budgétaire « e-budget 2 » pour couvrir le périmètre desdits EP ;
  • le suivi de l’exécution budgétaire des EP via le système d’information « Massar ».

Coprésidée par Messieurs Fouzi LEKJAA et Abderrahmane SEMMAR, respectivement Directeur du Budget (DB) et Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), cette journée a connu la participation de plusieurs EP ainsi que de leurs Ministères de tutelle. Elle a été également l’occasion d’annoncer et de partager avec les parties prenantes les principes de la réforme du cadre budgétaire des EP concernés, de recueillir les témoignages des six EP préfigurateurs et d’apporter un regard croisé sur l’expérience française en la matière.

Dans son allocution d’ouverture, M. LEKJAA a mis l’accent sur la nécessité d’appréhender la réforme des finances publiques comme une réforme de l’Etat qui doit être un outil plus efficace pour être à l’écoute et capable de répondre aux différentes attentes. Il a appelé à considérer de manière permanente la notion de rationalisation à tous les niveaux de responsabilité dans le processus de la gestion des politiques publiques.

Le Directeur du Budget a affirmé que la traduction parfaite de la LOF sur la réalité représente un devoir et un rendez-vous historique, dont la réussite reste tributaire de la révision totale de la manière de faire et de la conjugaison de toutes les intelligences et de toutes les forces du MEF et de ses partenaires.

Tout en remerciant la DB pour sa contribution à la réussite de cette journée et en se félicitant du cadre de concertation habituelle entre les différentes Directions du MEF, M. SEMMAR a, de son côté,  rappelé l’importance cruciale accordée par les pouvoirs publics aux EEP et à leur rôle majeur dans le modèle de croissance du Maroc. Il a également mis l’accent sur les nombreux chantiers engagés par la Direction qui convergent et contribuent à assoir les principes consacrés par la nouvelle LOF et à consolider les performances opérationnelles et financières des EEP.

Le Directeur des Entreprises publiques et de la Privatisation a insisté sur l’impact de ce nouveau cadre budgétaire et comptable sur la modernisation du fonctionnement et de la gouvernance des EP en question, en rappelant le chantier de la refonte des Arrêtés Portant Organisation Comptable et Financière (APOFC) des EP, entamé par cette Direction depuis 2016. Il a appelé toutes les parties prenantes à multiplier leurs efforts pour accompagner la dynamique des réformes, tout en réitérant l’engagement de la DEPP pour soutenir et accompagner tous les EEP afin de garantir une meilleure appropriation et déploiement des chantiers de modernisation en cours.

M. SEMMAR n’a pas manqué de rendre un vibrant hommage à plusieurs anciens hauts responsables de la DB et de la DEPP qui ont initié le chantier de la réforme budgétaire.  

Les travaux de cette journée se sont déroulés en trois phases :

·    Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable devant régir les EP bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat :

A ce titre, M. Abdelaziz SAMIH, Adjoint au Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation et  M. Aziz KHAYATI, Adjoint au Directeur du Budget ont mis en exergue les principaux axes de la refonte des APOFC des EP soumis au contrôle préalable et bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat.

En effet, l’accent a été mis sur l’importance d’étendre les principes et l’esprit de la LOF auxdits EP, et ce, en vue de renforcer la gestion budgétaire axée sur les résultats et la performance au sein de ces établissements.

A ce titre, la nouvelle architecture des budgets des six EP préfigurateurs a été présentée, conciliant entre la nomenclature budgétaire par destination et la nomenclature par nature,conformément au Code Général de la Normalisation Comptable.

L’extension des principes de la nomenclature édictés par la LOF au niveau des EP en question constitue le socle de la consolidation budgétaire, ce qui permettra de traduire, sur le plan budgétaire, les plans d’actions des départements ministériels et des EP sous tutelle, ainsi que les objectifs qui en découlent et ce, en parfaite harmonie entre les différents supports budgétaires. 

De même, et en vue d’harmoniser les règles de gestion budgétaire et comptable des EP concernés, les grandes lignes du nouveau projet d’Arrêté type Portant Organisation Financière et Comptable ont  été présentées. Ce nouveau projet vise notamment :

  • L’extension de l’esprit de la LOF aux EP bénéficiant des ressources affectées ou de subventions de l’Etat en matière de gestion budgétaire axée sur les résultats ;
  • L’harmonisation des règles de gestion budgétaire, financière et comptable;
  • L’extension des principes de la programmation budgétaire pluriannuelle (triennale);
  • L’introduction de la nomenclature budgétaire par destination;
  • L’harmonisation des règles de virement de crédits.

Les représentants d’Expertise France M. Frank MORDACQ et M. Patrick DELAGE, ont illustré l’expérience française de la réforme du cadre  budgétaire  des organismes publics. Les exemples qui y ont été élucidés, et les évaluations ex-post  de la réforme ont permis de montrer son importance en matière d’amélioration de la programmation et de la lisibilité budgétaire des EP et de la consolidation des comptes de l’Etat.

·        Témoignages et retours d’expériences de directeurs des EP préfigurateurs ayant restructuré leurs budgets selon la nouvelle approche budgétaire :

Les représentants de l’Université Mohammed V, de l’ORMVA du Gharb, de l’Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia, du Centre Hospitalier Ibn Sina et de l’AREF de Rabat Salé Kénitra ont apporté leur témoignage de l’expérience lors de la phase de préfiguration.

Une grande satisfaction a été affichée quant aux apports constatés dès lors que leurs budgets se sont restructurés en intégrant la notion de « programmes ». En effet, la tenue de la comptabilité budgétaire a permis non seulement de faire apparaitre les stratégies en terme budgétaire et par cela le concours des EP à l’action publique mais également d’assurer la cohérence  et la complémentarité des budgets des EP avec ceux des ministères de tutelle. En effet, les programmes budgétaires des EP bénéficiant des ressources affectées ou de subventions de l’Etat sont imprégnés des programmes budgétaires du ministère de tutelle puisque ces derniers concourent à une même finalité.

·        Extension progressive du système de programmation budgétaire « e-budget 2 » pour couvrir le périmètre desdits EP et suivi de l’exécution budgétaire des EP via le système « Massar » :

A ce titre,  M. Mohamed LAMJOUN et M. Mostapha CHIKHI, chefs des divisions des Systèmes d’Information, respectivement à la DB et à la DEPP ont souligné que l’existence des systèmes d’information (SI) adaptés et opérationnels est une condition sine qua none pour le succès de la réforme budgétaire.

Les présentations relatives aux deux systèmes « e-Budget » et Massar ont porté sur le contexte des deux projets, sur la présentation des composantes de chaque système et sur la prise en charge du budget par lesdits systèmes.

L’intégration de « e-budget » et de « Massar » dans le cadre de la convergence des SI des directions du MEF ainsi que l’échange des données entre les deux systèmes en ce qui concerne les prévisions (e-Budget) et l’exécution des budgets des EP (Massar) et les perspectives de déploiement et d’amélioration ont également été élucidés.

L’aboutissement du grand chantier de la réforme du cadre budgétaire et comptable des EP bénéficiant des ressources affectées ou de subventions de l’Etat est tributaire de l’engagement ferme des différents partenaires concernés par la mise en œuvre de la feuille de route qui se présente comme suit :

  • Signature et diffusion de l’APOFC aux EP bénéficiant de subventions l’Etat ou des ressources affectées ;
  • Développement du système d’information ;
  • Généralisation de la réforme à l’ensemble des EP bénéficiant des ressources affectées ou de subventions de l’Etat à partir du 1er janvier 2019 ;
  • Accompagnement des EP subventionnés par le MEF dans la restructuration de leurs budgets.

De vifs échanges entre les différents acteurs ont eu lieu témoignant ainsi de la volonté de tous à faire aboutir ce grand chantier. Les témoignages des EP préfigurateurs ont constitué un modèle pour les responsables des autres EP qui ont exprimé leur adhésion à ce grand projet de réforme.