Etablissement des arrêtés conjoints fixant la liste des dépenses portant sur des natures dont les mouvements de virement de crédits sont subordonnés à l'autorisation préalable du ministre chargé des finances

Le décret n°2-17-607 du 30 rabii I 1439 (19 décembre 2017) modifiant et complétant le décret n°2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances vise, entre autres, la modification du dernier alinéa de l’article 23 du décret n°2-15-426 susvisé pour clarifier les modalités de virements entre certaines natures de dépenses dont la liste est fixée par arrêté conjoint de l’ordonnateur intéressé et du ministre chargé des finances.

A cette effet, des lettres ont été adressées aux ministères et institutions les invitant à se rapprocher des services concernées de la Direction du Budget pour la finalisation des arrêtés conjoints fixant la liste des dépenses portant sur des natures dont les mouvements de virement de crédits sont subordonnés à l'autorisation préalable du ministre chargé des finances.

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