Diffusion de la circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances n° 7787/E en date du 30 octobre 2018 relative aux modalités d’application des virements de crédits entre programmes

Cette circulaire a pour objet, de préciser les modalités pratiques d’application, par les départements ministériels et institutions, des dispositions de l'article 23 du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances tel qu'il a été modifié et complété, en ce qui concerne la procédure de virement de crédits entre programmes.

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