Diffusion de la circulaire de M. le Ministre de l'Economie et des Finances NOI 724/E en date du 06 Février 2019 portant sur l’élaboration des Rapports de Performance

En vue de préparer l’entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2020, des dispositions de la LOF relatives à l’élaboration des Rapports accompagnant le Projet de Loi de Règlement, notamment le Rapport Annuel de Performance élaboré par le Ministère chargé des Finances, qui consolide les Rapports de Performance établis par les départements ministériels et institutions, une maquette d’appui à l’établissement desdits rapports a été élaboré afin d’uniformiser et normaliser leurs formes et leurs contenus.
 
À cet effet, les départements ministériels et institutions ont été invités, par circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances  N° 724/E  en date du 6 février 2019, à élaborer leurs RdP au titre de l’année budgétaire 2018, selon la maquette précitée, et à les transmettre à la Direction du Budget avant la fin du mois de juillet 2019, et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 du décret n° 2-15-426 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances tel qu’il a été modifié et complété. Les données relatives aux RdP seront saisies dans la plateforme de programmation budgétaire « e-budget 2 » au niveau du module dédié à cet effet.
 
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