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Adoption de la loi de règlement 100.15 relative à la loi de finances de 2013

Dans le cadre de la déclinaison des principes et règles constitutionnels relatifs à la transparence et la reddition des comptes, le projet de loi de règlement 100.15 relative à la loi de finances de 2013 a été approuvé par le conseil du gouvernement le 16 décembre 2015, par la chambre des représentants le 31 mai 2016 et par la chambre des conseillers le 3 août 2016. Selon ladite loi de règlement, les résultats définitifs sont comme suit:

  • Pour le BudgetGénéral, au titre des dépenses de fonctionnement, les dépenses exécutées en fin de 2013 s’élève à 196,45 milliards de dirhams ce qui représente 98,55% des crédits ouverts estimés à 199,34 milliards de dirhams. Concernant les dépenses d’investissement, 42,67 milliards de dirhams ont été exécutés ce qui représente 51,20% des crédits ouverts définitifs au titre de la loi de finances 2013, estimés à 83,34 milliards de dirhams. Quand aux crédits de service de la dette publique, l’année 2013 a enregistré l’ouverture de 39,26 milliards de dirhams de crédits et l’exécution de 39,76 milliards de dirhams de dépenses;
  • Pour les comptes spéciaux du trésor, la loi de finances a arrêté les dépenses des comptes spéciaux de trésor à 57,67 milliards de dirhams alors que les dépenses enregistrées en 2013 sont de l’ordre de 54,74 milliards de dirhams ce qui représente 94,92%. Quant aux ressources, elles étaient estimées à 59,31 milliards de dirhams alors que l’année 2013 a connu le recouvrement de 67,76 milliards de dirhams (114,26%) ;
  • Pour les services de l’Etat gérés de manière autonome, les crédits d’exploitation définitifs ont atteint 3,71 milliards de dirhams tandis que les dépenses ont atteint 2,01 milliards de dirhams ce qui représente 54,18%. Quant aux ressources d’exploitation, elles étaient de l’ordre de 4,26 milliards de dirhams et 4,32 milliards de dirhams ont été recouvrées ce qui représente 101,40%. Concernant les crédits d’investissement,  ils étaient estimés à 2.25 milliards de dirhams dont 527,24 millions de dirhams ont été exécutées (23,35%) alors que les ressources d’investissement étaient estimées de 2,8 milliards de dirhams et 2,31 milliards ont été recouvrées, représentant 82,74% du total des crédits d’investissement.

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